La réforme du droit du travail souhaite favoriser le recours au télétravail en instaurant un “droit” pour le salarié à en bénéficier. Parmi les nouveautés, un allégement des conditions d’adoption ainsi qu’un statut du télétravailleur précisé.
Les ordonnances réformant le droit du travail sont parues le 23 septembre 2017 au journal officiel. Parmi les mesures adoptées, certaines sont d’ores et déjà applicables, c’est notamment le cas pour la réforme du télétravail ayant pour objectif d’augmenter son adoption dans les entreprises.
Le télétravail étant particulièrement adapté dans le domaine du numérique, nous sommes ou serons très probablement télétravailleurs au cours de notre vie professionnelle. Il est donc intéressant d’en saisir le cadre juridique.
Les nouveautés de la réforme
L’allégement des conditions d’adoption du télétravail
La loi du 22 mars 2012 régissant le télétravail imposait que le conditions de passage au télétravail soient précisées dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. Désormais, le télétravail pratiqué de manière régulière est formalisé dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur.
La plus grande nouveauté est toutefois la possibilité de recourir au télétravail de manière occasionnelle. Jusqu’à présent, la mise en place du télétravail nécessitait un principe de régularité, c’est à dire qu’un ou plusieurs jours fixes devaient être explicitement stipulés dans le contrat. Le contrat pouvait autoriser le télétravail que le mercredi par exemple.
Aujourd’hui, pour le télétravail occasionnel, il suffit seulement d’un accord entre le salarié et l’employeur pouvant être formalisé par tout moyen, écrit ou oral, comme un simple email, un SMS, un appel téléphonique…
Enfin, la réforme apporte un “renversement de la charge de la preuve” : si l’employeur refuse le télétravail à un salarié, il devra justifier ce refus.
Le statut du télétravailleur précisé
L’ordonnance précise que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. L’accident professionnel est donc traité de la même manière, que le travail se fasse à distance ou dans les locaux de l’entreprise.
Le statut demeure autrement identique, tel que prévu par la loi de 2012. Le télétravailleur conserve les mêmes droits que le travailleur travaillant dans les locaux de l’employeur, comme le respect à la vie privée, le droit à la formation, ou encore la prise en charge du matériel de travail par l’employeur.
Qui peut bénéficier du télétravail ?
Tout employé qui à un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail peut en bénéficier pour faire face à des contraintes personnelles.
L’éligibilité du poste est fixée par l’accord collectif ou la charte de l’employeur. Selon un rapport de la Fondation Concorde en date de juin 2017, 26% des travailleurs peuvent devenir des télétravailleurs sans aménagement majeurs. C’est notamment le cas pour les métiers du numérique ne nécessitant que des postes informatiques ou appareils connectés.
La demande de télétravail est en hausse, et cette croissance va demeurer constante eu égard aux nombreux bénéfices, pour le salarié et l’employeur, apportés par cette flexibilité.
La demande de télétravail est en hausse, et cette croissance va demeurer constante eu égard aux nombreux bénéfices, pour le salarié et l’employeur, apportés par cette flexibilité.